Amendement N° 654 rectifié (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes » ; » .
Exposé sommaire :
L'amendement précise la rédaction acceptée en commission, substitue une « mission » à un « chargé de mission ». L'installation d'une telle mission ne nécessite en aucune manière un décret en Conseil d'État.
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