Amendement N° 663 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« électeurs inscrits »,
les mots :
« suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'adopter une rédaction traditionnelle dans les textes relatifs aux modes de scrutin à la représentation proportionnelle.
Cet amendement a pour effet de concilier la constitution de majorités solides et une représentation pluraliste.
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