Amendement N° 663 (Adopté)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Déposé le 24 mai 2013 par : le Gouvernement.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  électeurs inscrits »,

les mots :

«  suffrages exprimés ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'adopter une rédaction traditionnelle dans les textes relatifs aux modes de scrutin à la représentation proportionnelle.

Cet amendement a pour effet de concilier la constitution de majorités solides et une représentation pluraliste.

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