Amendement N° 10 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Tourret.
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 30‑2 ainsi rédigé :
« Art. 30‑2. – Le ministre de la justice est, dans chaque ressort de la cour d'appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministériel. Cet avocat est choisi parmi les bâtonniers ou anciens bâtonniers du ressort de la cour d'appel. Cet avocat agit, dans le cadre de l'action publique diligentée par le ministre de la justice, avec les mêmes droits que le procureur de la République. ».
Exposé sommaire :
Amendement qui se justifie par son texte même.
Cet amendement avait déjà été déposé par l'auteur lors de l'examen du projet de loi, déposé sous la onzième législature, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, qui avait fait l'objet d'une lecture dans chaque chambre mais n'était malheureusement pas allé à son terme.
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