Amendement N° 3 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 4, après le mot :
« instruction »,
insérer les mots :
« , sous quelque forme que ce soit, ».
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer qu'aucune instruction individuelle ne soit faite par l'exécutif, il convient de préciser que sont inclues les instructions écrites (courrier, fax, mail), mais également orales ou faites par un tiers. En effet, si le nombre d'instructions écrites, versées au dossier, est relativement limité (une dizaine par an ces dix dernières années), les consignes orales ont pu également exister.
Différents journaux ont souligné le rôle de certains membres de cabinet de différents Garde des Sceaux ou de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces pour transmettre oralement des consignes au parquet. Il ne faudrait pas que la suppression d'instructions écrites, versées au dossier, aboutissent à la généralisation d'instructions orales, qui elles ne sont pas versées au dossier.
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