Amendement N° 5 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en ce qui concerne tant la prévention que la »
les mots :
« tant en matière de prévention que de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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