Amendement N° 667 (Adopté)

Il arrive bien souvent que les annonces proposées par les agences de listes soient des annonces récupérées sur des sites internet de particuliers sans que ces agences n'aient contacté les propriétaires et passé une convention avec eux. Dans nos investigations nous avons même découvert sur des sites de particuliers des annonces de propriétaires avec la mention « agence de listes s'abstenir » et figurer néanmoins sur les listes des agences de listes. En conséquence les clients paient pour un service qu'ils peuvent avoir déjà gratuitement alors qu'ils pensent avoir un service spécifique. Les vendeurs de ces agences jouent d'ailleurs avec cette ambigüité dans leur discours commercial. Parfois même ils assurent l'exclusivité pour la nier ensuite une fois la manœuvre découverte. Ils assurent cela même lorsqu'on découvre que l'annonce sur la liste est tronquée et que l'on retrouve l'annonce intégrale sur un site de particuliers montrant par là qu'ils n'ont fait qu'un simple « copier/coller ».

La clause d'exclusivité ne concerne que les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et pas l'engagement du propriétaire de ne pas diffuser l'annonce sur internet. La clause d'exclusivité telle qu'elle est rédigée compliquera certes la vie des agences de listes car les propriétaires n'auront aucun intérêt à passer par ces agences. Par ailleurs cela simplifiera les contrôles de l'administration et exigeant des agences de présenter les conventions d'exclusivités. Toutefois les contrôles administratifs ne peuvent être permanents et à défaut de cela les agences de listes pourront toujours présenter des annonces récupérées sur internet sans contrat d'exclusivité. Surtout, la clause d'exclusivité non étendue à la publication des annonces par voie de presse n'offre aucun moyen aux clients de se retourner contre l'agence. Il s'agit alors d'aider les clients dans leurs recours en offrant un moyen nouveau et simple : une annonce vendue par une agence de liste ne peut être sur internet sinon elle est illégale