Amendement N° 1005 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
« Dès lors que l'état des lieux de sortie fait état d'une absence de nécessité de travaux, il est restitué sans délai. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est mis fin au bail.
En règle générale, le locataire quittant un logement est en cours d'installation dans un autre logement, avec les frais que cela implique et notamment le paiement d'une nouvelle caution. Cela occasionne très souvent des problèmes financiers, notamment pour les locataires les plus fragiles : paiement d'une caution auprès d'un nouveau bailleur, non-restitution immédiate de la caution de la part de l'ancien bailleur.
Surtout, rien ne justifie un délai de deux mois dès lors que la remise des clés qui marque la fin des relations entre le locataire et le bailleur est le moment où s'établit l'état des lieux de sortie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.