Amendement N° 1030 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 124, insérer l'alinéa suivant :
« VII. A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la situation des logements inclus dans un bail rural ou commercial, qui ne peuvent actuellement être éligibles aux aides de l'Anah que sous certaines conditions, alors même que les besoins de réhabilitation de ces logements peuvent être très importants, notamment en milieu rural.
En effet, qu'ils soient propriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des logements souvent anciens et n'ont pas également accès aux aides à la rénovation. En 2002, la moitié avait été construite avant 1950, contre un quart en moyenne en France métropolitaine.
Malgré un fort de rattrapage ces vingt dernières années, les logements des agriculteurs restent les moins confortables des logements français. Ainsi, plus de 18 % des logements restent encore sans chauffage central (presque deux fois plus que dans les logements d'ouvriers) contre 7 % des résidences de métropole.
Les politiques d'amélioration du logement sont inefficientes en ce qui concerne les logements agricoles ; Une frange de la population rurale, les agriculteurs, ne peut en rester plus longtemps exclue.
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