Amendement N° 1065 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu, M. Fillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 57
« Chapitre VI
« Informer et protéger les locataires dont le logement fait l'objet d'une convention entre l'État et un bailleur social
« Article xxx
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret ainsi qu'une notice présentant le montant du loyer proposé, le montant de l'aide personnalisée qui sera versé au locataire et s'il y est assujetti le montant du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-4. Le locataire ou l'occupant est également informé de toute augmentation prévisible du montant de son nouveau loyer, si cette augmentation est supérieure à l'indice de référence prévu à l'article L. 353-9-2, ainsi que de son droit de ne pas signer le nouveau bail. ».
Exposé sommaire :
Lorsque des logements sont conventionnés conformément de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, les locataires, auparavant en secteur libre ou bénéficiant de loyers dérogatoires, ont la possibilité soit de souscrire au projet de bail qui leur est proposé par l'organisme d'habitation à loyer modéré, soit de préférer la poursuite de leur ancien bail.
Cependant, les locataires sont souvent trop peu informés des conséquences de la signature d'un nouveau bail (« rattrapage » du loyer, application du supplément de loyer de solidarité), lorsque, dépassant les plafonds ouvrant droit à un logement social, le loyer auquel ils sont assujettis est considéré comme sous-évalué au regard de la valeur locative moyenne.
À Paris notamment, dans certains cas de conventionnement, des locataires ayant accepté de signer un nouveau bail ont pu se voir appliquer des augmentations de loyer de l'ordre de 10 % pendant plusieurs années consécutives. Une telle situation peut être source de difficultés financières graves pour les locataires concernés et les conduire à quitter leur logement.
Cet amendement propose de renforcer l'information à destination du locataire.
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