Amendement N° 1075 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Borgel.
Substituer à l'alinéa 94 les trois alinéas suivants :
« b) À la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » ;
« c) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser la consultation des pièces justificatives de charges par le locataire d'une part, en allongeant la durée de mise à disposition initiale et d'autre part en permettant l'envoi de ces pièces par courrier postal et permettre ainsi au locataire n'ayant pas la possibilité de se déplacer au siège du bailleur de les consulter.
Transmettre l'ensemble des justificatifs des charges au locataire par voie dématérialisée peut être particulièrement contraignant pour les gros bailleurs, et notamment en terme de temps passé. Le bailleur peut toutefois transmettre par cette voie, le récapitulatif des charges, permettant au locataire d'avoir une connaissance précise du montant annuel, les justificatifs pouvant être consultés sur place ou selon les modalités prévues par ce même amendement.
Cependant, afin de laisser au bailleur le temps nécessaire pour paramétrer le système informatique, il est prévu que cette mesure ne s'applique qu'à compter du 1er septembre 2015.
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