Amendement N° 1110 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 27, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l'article L. 441‑1 ».
Exposé sommaire :
La concertation sur les attributions de logement social menée en amont du projet de loi conclut que : « l'information du demandeur est apparue comme l'une des principales voies de progrès du système actuel d'attribution ». Cette expérimentation intégrée en commission des affaires économiques est donc une avancée essentielle en matière de transparence des attributions des logements sociaux à l'égard des demandeurs. Il convient toutefois de préciser le cadre juridique de cette expérimentation qui doit se faire dans le respect des critères nationaux d'accès au logement social (article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation).
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