Amendement N° 1124 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 200 € »,
le montant :
« 1 000 € ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 43.
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