Amendement N° 1156 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46
Le premier alinéa de l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , notamment les sociétés publiques locales d'aménagement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d'aménagement de bénéficier des subventions de l'ANAH.
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