Amendement N° 1187 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 3
Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence.
Exposé sommaire :
En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de département détermine par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré par type de logement et par secteur géographique.
La réussite du dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues repose donc en grande partie sur la pertinence des « secteurs géographiques » retenus pour asseoir ces loyers médians. Le rattachement de territoires trop disparates (sociologiquement, fiscalement,…) dans un même secteur géographique pourraient avoir des effets contraires à ceux recherchés dans la loi par la création du mécanisme d'encadrement des loyers.
Cet amendement propose en conséquence qu'un Rapport évalue tous les 3 ans la pertinence des « secteurs géographiques » retenus en zones tendues.
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