Amendement N° 1188 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Lousteau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
« Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. ».
Exposé sommaire :
Si un délai de deux mois semble plus raisonnable pour restituer le dépôt de garantie dans le cas où des travaux de remise en état du logement devraient être engagés, il semble qu'un délai d'un mois soit suffisant, dans le cas où de tels travaux ne sont pas mis en œuvre.
En effet, un délai de restitution de deux mois peut porter préjudice à de nombreux Français, qui se voient privés de l'opportunité de changer de logement en raison du coût représenté par un déménagement.
Il paraîtrait donc plus juste de définir deux traitements, en fonction de la conformité ou non, de l'état des lieux de sortie à l'état des lieux d'entrée dans le logement :
- Dans le cas où l'état des lieux de sortie comporte des réserves qui justifient la réalisation de travaux de remise en état du logement, ce délai est maintenu à deux mois.
- Dans le cas où l'état des lieux de sortie ne comporte aucune réserve et est conforme à l'état des lieux d'entrée, ce délai est ramené à un mois.
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