Amendement N° 1220 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Bouillon, Mme Pane.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.
Exposé sommaire :
La qualité de l'air est un indice qui intéresse tout particulièrement nos concitoyens. Depuis plusieurs années l'Observatoire de la Qualité de l'Air Intérieur (OQAI), placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Construction, de la Santé, de l'Ecologie avec le concours du CSTB, de l'ADEME de l'AFSSET et de l'ANAG, mène des travaux pour mesurer la qualité de l'air dans les logements. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de mettre à profit ces travaux afin d'inclure la qualité de l'air dans les informations obligatoires à destination des acquéreurs et locataires.
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