Amendement N° 1308 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 55
Pour la mise en œuvre du dispositif de mutualisation compris dans le pacte d'objectifs et de moyens, signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat et les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, l'Union sociale pour l'habitat peut demander à la caisse de garantie du logement locatif social de se prononcer sur la conformité des données qui lui sont transmises à celles les plus récentes qui lui sont déclarées au titre :
- des loyers, indemnités d'occupation ou redevances appelés, ainsi que des montants versés en application de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation ;
- du nombre de logements et d'unités de logements-foyers en application du deuxième alinéa de l'article L. 452‑4‑1 du même code.
Exposé sommaire :
Le pacte signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat le 8 juillet 2013 prévoit la mise en place d'un dispositif de mutualisation destiné à favoriser le financement des opérations d'investissement locatif. L'assiette de cette mutualisation prévoit de prendre en compte des données figurant dans les déclarations des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Cet amendement vise à permettre à l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'HLM de demander à la CGLLS de vérifier la conformité des éléments déclarés au dispositif de mutualisation avec ceux issus des déclarations aux cotisations de cette dernière afin d'exercer un contrôle.
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