Amendement N° 1357 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 4
L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » .
Exposé sommaire :
Par souci de simplification administrative et de clarification du droit, il est proposé de préciser que la déclaration préalable de location d'un meublé de tourisme n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de la résidence principale du loueur au sens de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire qu'il l'occupe au moins huit mois par an.
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