Amendement N° 1379 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 21 à 25.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental.
L'article L. 313‑13 modifié par les alinéas 21 à 25 sont supprimées par l'article 48.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.