Sous-Amendement N° 1391 à l'amendement N° 752 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 quinquies
À l'alinéa 2, après le mot :
« dégradés »,
insérer les mots:
« , ou susceptibles, par leur composition et morphologie de voir se développer de tels logement, ».
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de ne pas restreindre l'application du dispositif proposé par l'amendement 752 pour le rendre pleinement effectif.
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