Amendement N° 14 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Nachury.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence minoré. ».
Exposé sommaire :
Les loyers des logements de petite surface situés dans les zones tendues sont excessivement onéreux. Eu égard à leur faible surface habitable, le montant de ces loyers ne peuvent être justifiés par des nécessités de grosses réparations. La taxe mise en place par la loi de finances de 2012 avait pour but de faire baisser les loyers abusifs des « micro-logements », ceux dont la surface habitable n'excède pas 14m2. Jugée peu dissuasive, il paraît nécessaire de légiférer.
Généralement loués à des étudiants ou à des personne en situation précaire, l'encadrement des loyers des logements de petite surface est une mesure qui s'inscrit dans l'objectif poursuivi par ledit projet de loi. Faciliter l'accès de tous à un logement digne et abordable est une priorité.
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