Amendement N° 162 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Guittet.
Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Avant le mot : « le », est insérée la référence : « V. – » ;
« b) Les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 1244‑1 (premier alinéa) et 1244‑2 du code civil, » sont remplacés par les mots : « pouvant aller jusqu'à 36 mois ». ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à rapprocher la procédure d'expulsion de la procédure de surendettement, dans laquelle les délais de paiement sont plus longs.
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