Amendement N° 596 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 46 insérer l'alinéa suivant :
« Un décret fixe les règles encadrant la rédaction du contrat et notamment les mentions obligatoires d'information des clients, la certification de cette prise de connaissance par eux, la participation du client à la rédaction de la convention, les dispositions relatives à la signature de la convention et à la certification par le client que le paiement n'est pas intervenu antérieurement au moment fixé par le présent article. ».
Exposé sommaire :
Le problème majeur de la vente de liste est que les appartements proposés dans les listes ne correspondent pas, bien souvent, aux critères de recherche des clients. En effet, il y a des appartements qui n'entrent pas dans les critères établis dans la convention. Parfois aussi, les appartements proposés correspondent aux critères de la convention mais pas aux critères véritables auxquels songeait le client. Le problème tient au fait que la plupart des agences proposent des conventions types à remplir (superficie, loyer, zone géographique, etc.). Les vendeurs des agences de listes sont généralement ceux qui remplissent ces conventions. Les consommateurs font confiance aux commerçants. C'est le cas des clients des agences de listes à l'égard des vendeurs et les premiers ne se rendent pas compte que les seconds inscrivent des critères de recherche plus large que ceux souhaités. Obliger que les contrats soient complétées de la main du client et que cela soit précisé à la signature permettra au client de se réapproprier la convention.
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