Amendement N° 622 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
I. – Supprimer l'alinéa 30.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« ces deux »,
le mot :
« ce ».
Exposé sommaire :
Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter les loyers qui seraient inférieurs au loyer médian.
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