Amendement N° 623 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« et 24 »
les références :
« , 24 et 24‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à étendre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aux logements meublés.
Dans son prolongement, il serait logique d'y inclure également l'article 24‑1, qui traite des potentiels litiges entre bailleur et locataire.
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