Amendement N° 732 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 sexies
Au 3° de l'article L. 1515‑1 du code de la santé publique, la référence : « L. 1331‑25 » est supprimée.
Exposé sommaire :
Le livre V du code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d'autres concernant, en particulier la protection de la santé et l'environnement, objet du chapitre V. Parmi ces exclusions figure l'article L1331-25 relatif aux périmètres insalubres. Or cet article est la base juridique du traitement des bidonvilles grâce à une procédure simplifiée. A l'expertise, rien ne justifie que cet article ne s'applique pas à Mayotte ou la résorption des bidonvilles est une priorité, et alors même que les autres articles du code de la santé publique s'y appliquent normalement.
L'amendement proposé consiste donc à supprimer cette exception non justifiée.
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