Amendement N° 870 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Hanotin.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l'autorité administrative informe le locataire qu'il n'est plus redevable du loyer au propriétaire mais au Trésor public, tant que le propriétaire défaillant n'a pas remboursé sa dette à la collectivité. Les conditions de remboursement et les éventuelles pénalités sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher qu'un propriétaire puisse continuer à percevoir des loyers grâce à des travaux réalisés d'office alors qu'il n'a pas assumé le coût des travaux et n'a pas payé ses dettes à la collectivité.
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