Amendement N° 898 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pupponi.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« ab) Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des zones urbaines sensibles pour la définition de ce périmètre ». »
Exposé sommaire :
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville connaissent une surreprésentation de publics fragiles ou précaires, due à une surreprésentation de l'offre de logements à bas loyers. Afin de ne pas accentuer cette concentration, mais au contraire de contribuer à une plus grande mixité sociale, le présent amendement vise à une meilleure reconnaissance des charges socio-urbaines supportées par les territoires. Il appelle ainsi un décret qui définira, à une maille fine adaptée aux réalités locales, les conditions permettant d'assurer le relogement de publics précaires en dehors de secteurs connaissant déjà une forte ségrégation au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.