Amendement N° 2 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 17 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 :
« a) Il est inséré un ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l'article L. 114‑21 du code de la mutualité à la fin de l'article et non entre les deux alinéas du III.
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