Amendement N° 4 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 17 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des véhicules mentionnés au ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.
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