Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l'alinéa 37.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « a) Il est inséré un ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l'article L. 114‑21 du code de la mutualité à la fin de l'article et non entre les deux alinéas du III.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « 2° L'article L. 114‑18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de cessation de son mandat ...(le reste sans changement) ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir la fin du dernier alinéa de l'article L. 114‑18 du code de la mutualité.

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des véhicules mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.