Amendement N° 101 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 :
« 1° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des délais pratiques de réalisation d'un bilan environnemental, plus longs que ceux de la procédure de recherche de repreneur.
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