Amendement N° 104 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 68 :
« Le montant de la pénalité à la charge de l'entreprise ne peut excéder un plafond de 2 % du chiffre d'affaire annuel de l'établissement pénalisé. ».
Exposé sommaire :
Répondant aux inquiétudes formulées par le Conseil d'État sur la question de la proportionnalité de la pénalité, cet amendement reprend la proposition du Conseil pour éviter ce risque en fixant un second plafond à hauteur de 2 % du chiffre d'affaire annuel de l'établissement pénalisé.
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