Amendement N° 117 (Tombe)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier.
Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :
« Cette pénalité est gérée dans le cadre des conventions de revitalisation, aux mêmes conditions que l'ensemble des fonds affectés à la dite-convention. ».
Exposé sommaire :
En affectant le produit des amendes aux fonds de revitalisation, le législateur a renforcé le lien entre la pénalité issue de la fragilisation des salariés d'un territoire et son redéploiement uniquement au profit de ce même territoire. En revanche, les modalités de gestion ne sont aucunement prévues aussi, il convient de les organiser. Les ressources générées par cette pénalité ne peuvent être affectées qu'aux seules ressources des fonds de revitalisation. C'est pourquoi, la gestion doit être confiée uniquement au gestionnaire de ces fonds. En tout état de cause, la gestion doit être organisée au même titre que les autres fonds et dans les mêmes conditions.
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