Amendement N° 43 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximal de huit jours ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l'entreprise doit non seulement communiquer à l'autorité administrative le projet de fermeture mais également divers documents concernant la réunion prévue à l'article L. 1233‑57‑13, il semble nécessaire de lui laisser un délai raisonnable afin de réunir ces informations.
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