Amendement N° 50 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :

«  Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 40.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel consistant à déplacer un alinéa à un endroit plus approprié du texte.

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