Amendement N° 52 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot :

«  assurer »

le mot :

«  garantir ».

Exposé sommaire :

Le mot « garantir » est employé à l'alinéa 64 pour le même usage. Cet amendement rédactionnel harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.

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