Amendement N° 71 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet.
I. – À l'alinéa 36, substituer au mot :
« expert »
le mot :
« expert‑comptable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 38 et 40.
Exposé sommaire :
L'article 1bis de la même proposition de loi abroge l'article L. 1233‑90‑1 du Code du travail qui stipulait que : « le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance de l'expert-comptable désigné, le cas échéant, en application de l'article L. 1233‑34 pour analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels pour analyser les projets de reprise ».
Cet amendement reprend donc simplement les dispositions de l'ancienne législation en matière d'aide des comités d'entreprise dans l'examen du processus de recherche d'un repreneur ; et précise le type d'expert auquel le comité peut recourir.
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