Amendement N° 1009 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 6
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social définies à l'article 232 du code général des impôts, la location meublée touristique d'un appartement ne peut pas être d'une durée inférieure à une semaine.
Exposé sommaire :
Les locations meublées touristiques d'appartements à la nuitée entretiennent la tension sur le marché locatif et la spéculation immobilière, contreviennent au développement du lien social dans les immeubles, génèrent des nuisances exceptionnelles et font peser sur la copropriété des charges générales d'utilisation des parties communes inadaptées à une activité de type hôtelier. Ces différentes raisons, comme les risques de non-déclaration du changement d'usage de ces activités et la concurrence déloyale vis-à-vis des hôtels, amènent à fixer à une semaine la durée minimale de la location meublée touristique pour les appartements situés dans les agglomérations où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées.
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