Amendement N° 1015 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 7
Après l'article L. 632‑3 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 632‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑4. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, à des ménages pour qui cette parcelle constitue leur résidence principale.
« Ces ménages se voient reconnaître les droits afférents aux occupants d'une résidence principale.
« Ces dispositions s'appliquent également aux résidents de terrains familiaux. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de créer un statut protecteur pour les locataires d'habitations légères ou de terrains sur lesquels elles sont installées (campings, terrains familiaux, PRL...), tout en leur permettant de rester « publics prioritaires » dans leur recherche de logement plus conventionnel, s'ils le souhaitent.
L'habitat en terrain de camping est un phénomène trop souvent oublié dans les politiques du logement. Pourtant, dans son rapport « Le camping aujourd'hui en France entre loisir et précarité », France Poulain annonce que pour diverses raisons, aujourd'hui, environ 120 000 personnes y vivent à l'année.
Nous y rencontrons des personnes qui s'y installent en relation avec leur période d'études ou de travail, des personnes avec ou sans enfant(s) qui voient dans ces aménagements des endroits permettant de mettre de l'argent de côté pour regagner le logement classique. Nous y trouvons aussi des personnes seules suite à une rupture (chômage, divorce, décès…), également des retraités qui sont de plus en plus nombreux à faire le choix d'habiter à l'année dans ce qui fut leur résidence secondaire. Il y a également des personnes qui ont pleinement choisi ce type d'occupation du territoire et l'assument complètement, d'autres pour qui ce mode d'habiter correspond à leur activité économique ou leur culture.
Malgré tout, la précarisation ressentie par leurs utilisateurs est surtout attachée à la peur de se voir expulser. Le caractère informel et la non-protection de leur domicile entraînent des situations souvent difficiles. Leurs occupants ne peuvent pas bénéficier du statut protecteur lié au logement et à la reconnaissance du fait que cette unique et principale résidence devrait être reconnue comme une première nécessité (trêve hivernale, tacite reconduction des contrats, augmentation des loyers).
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