Amendement N° 1018 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de prévoir la conclusion de conventions entre les SIAO et les services de l'aide sociale à l'enfance, les DNA des demandeurs d'asile et les SPIP.

Plusieurs études ont démontré qu'une part importante des jeunes sans domicile fixe se sont retrouvés sans solution de logement ni d'hébergement à la fin de leur prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

Un partenariat entre ces deux dispositifs est indispensable afin d'éviter à ces jeunes une situation de grande précarité au moment de leur sortie du dispositif de protection de l'enfance.

Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte plusieurs services et établissements : les plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile, les CADA, l'hébergement d'urgence et les centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH).

Par ailleurs, depuis plusieurs années, le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) est saturé faute de places suffisantes pour accueillir ce public spécifique. En 2012, près de 40 000 demandeurs d'asile n'ont pas pu accéder à une place en CADA.

Ces personnes se trouvent ainsi pour partie pris en charge par le dispositif généraliste. Une collaboration doit, par conséquent, être prévue entre les SIAO et les établissements et services du DNA afin de fluidifier les demandes et de permettre leur prise en charge.

En outre, le projet de loi omet les Services pénitentiaires d'insertion et de probation dans la liste de partenaires pouvant conclure une convention avec le SIAO. Une collaboration avec le SIAO est pourtant nécessaire afin de préparer la sortie d'institution des personnes détenues et éviter les sorties sèches ; et plus largement pour insérer les personnes placées sous main de justice.