Amendement N° 1108 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, ».
Exposé sommaire :
L'article 47 du projet de loi réforme les procédures de demande d'un logement social en vue d'améliorer leur transparence et leur efficacité ainsi que l'équité des attributions. A cette fin, il ouvre la possibilité pour les demandeurs d'un logement de s'enregistrer directement dans le système national d'enregistrement (SNE) et instaure un dossier unique de demande. De manière complémentaire, il prévoit la mise en place d'un dispositif destiné à partager la connaissance et la gestion des demandes de logement social entre les différents acteurs concernés au niveau intercommunal.
Le présent amendement vise à assurer la mutualisation des moyens entre les différents acteurs participant à ce dispositif.
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