Amendement N° 1147 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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