Amendement N° 1265 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 20 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Après la première phrase du septième alinéa du II du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixées par décret, ainsi que les territoires ayant fait l'objet d'une convention entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et une collectivité territoriale depuis moins de dix ans. »
Exposé sommaire :
Il permet d'éviter la concentration des populations défavorisées dans les zones qui connaissent déjà des situations sociales difficiles, les Zones Urbaines Sensibles.
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