Amendement N° 187 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Tetart.
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« Art L. 711‑1. – I. – Aux fins de la connaissance du parc résidentiel régi par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est tenu un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de cette loi.
« Figurent au registre les caractéristiques du syndicat des copropriétaires, notamment le nom, l'adresse du syndicat, le nom du syndic, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots.
« Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques qui doivent être inscrites dans le registre. ».
Exposé sommaire :
La France compte neuf millions de logements en copropriété et n'a jamais mis en place, malgré les demandes de nombreuses organisations, le moindre registre permettant de commencer à connaître la copropriété et les copropriétés.
Or le projet de loi ALUR, au lieu d'introduire la mise en place d'un registre normal de base, organise la mise en place d'un registre très complet concernant les données tout à la fois financières, physiques, sociales, organisationnelles et leur mise à jour annuelle. Il s'agit là d'un fichier très ambitieux, voire pharaonique puisqu'il y aurait plus de 60 rubriques dont certaines renvoient à des documents très sophistiqués que sont, par exemple, les cinq annexes comptables annuelles qui devront être adressées chaque année au fichier central.
Ce registre risque d'entraîner un coût important pour la collectivité et les propriétaires.
En conséquence, il est bien proposé de faire un registre mais plus simple. Tel est l'objet de cet amendement.
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