Amendement N° 198 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 54 à 57.

Exposé sommaire :

Cette mesure est inutile puisque l'exclusivité est déjà dénonciable à tout moment passé le délai des trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Tel est l'objet de cet amendement.

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