Amendement N° 198 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Lurton.
Supprimer les alinéas 54 à 57.
Exposé sommaire :
Cette mesure est inutile puisque l'exclusivité est déjà dénonciable à tout moment passé le délai des trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Tel est l'objet de cet amendement.
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