Amendement N° 911 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Ménard, Mme Got, M. Bardy, M. Burroni, Mme Erhel, M. Goua, Mme Le Loch, Mme Massat, M. Sirugue.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 22 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 19‑1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». ».
Exposé sommaire :
Pour se retirer d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, un associé doit y être autorisé par une décision unanime des associés ou bénéficier d'une décision de justice pour juste motif.
La sortie d'un sociétaire est donc complexe, voire quasi-impossible en dehors de la voie judiciaire. Or cette option suppose des délais difficilement tenables pour les personnes à faibles revenus qui ne peuvent plus assumer les charges d'une telle copropriété.
Cet amendement vise donc à protéger les personnes dont la situation financière est délicate en évitant des frais et des délais de procédures inutiles.
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