Amendement N° 925 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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