Amendement N° 992 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Sous-amendements associés : 1350 (Adopté)
Déposé le 7 septembre 2013 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 61 par les mots :
« , par une notification de préavis de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par le propriétaire.
Ainsi, lorsque le propriétaire engage des travaux, il est tenu d'informer le locataire de leur nature et des modalités d'exécution par une notification de préavis de travaux.
Toutefois, il convient de pouvoir prendre en compte l'imprévisibilité de certains travaux qui doivent dans ce cas pouvoir être précisés dans le cadre d'une notification modificative du préavis de travaux initial.
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