Amendement N° 1007 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1163 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 6
L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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